09 Juin 2017

Règlement de certains dossiers concernant la Ville de L'Assomption et M. Jean-Claude Gingras | Documents d'information

 
Dans le règlement de certains dossiers concernant la Ville de L’Assomption et M. Jean-Claude Gingras, nous mettons à la disposition des citoyens et citoyennes les documents publics suivants :
Jugement du 6 décembre 2016 prononçant l’incapacité provisoire, honorable Michel Yergeau
Désistement et transaction Procureure générale du Québec (PGQ) et Jean-Claude Gingras;
Transaction Ville de L'Assomption et Jean-Claude Gingras et communiqué
 
*Documents à venir :
Jugement du 7 juin 2017, honorable Michel Yergeau
Documents dans le dossier CMQ – Éthique et déontologie