Permis et certificats

Demande de permis

Pour obtenir un permis ou un certificat d’autorisation, il est essentiel de prendre un rendez-vous avec un inspecteur en bâtiment à la division de l'aménagement urbain, et ce, en contactant le 450 589-5671.

Division de l'aménagement urbain

781, rang du Bas-de-L'Assomption Nord, L’Assomption (Québec) J5W 2H1
Téléphone : 450 589-5671
Télécopieur : 450 589-4512
Courriel : bureauducitoyen@ville.lassomption.qc.ca

Demande de permis de construction

Tout projet de construction, d’agrandissement, d’implantation, de rénovation, de transformation ou d’addition d’un bâtiment doit préalablement être autorisé par la division de l'aménagement urbain et faire l’objet d’un permis de construction.

Les travaux effectués sur un bâtiment existant dont le coût de la main-d’œuvre et des matériaux n’excède pas 3 000 $ avant taxes et respectant les conditions suivantes ne requièrent pas de permis de construction :

  • les travaux au bâtiment existant ne touchent pas les fondations ni la structure de la construction et ne modifient pas le cloisonnement intérieur d’un bâtiment;

  • la superficie brute de plancher du bâtiment existant n’est pas augmentée;

  • les travaux au bâtiment existant ne touchent pas une séparation coupe-feu, un dispositif d’obturation, une composante d’un système de gicleurs, une composante d’un réseau détecteur ou avertisseur d’incendie ou tout autre élément faisant partie d’un assemblage coupe-feu, d’un dispositif de détection ou de protection contre les incendies ou d’un dispositif de contrôle ou de suppression des incendies lorsqu’un code applicable exige un tel élément dans un bâtiment;

  • les travaux au bâtiment existant n’impliquent pas l’obturation d’une fenêtre existante ou l’ajout d’une nouvelle fenêtre;

  • les travaux au bâtiment existant n’impliquent pas le remplacement de matériaux de revêtement extérieur.

Un permis de construction est également requis pour les travaux suivants :

  • la construction, l’agrandissement, la reconstruction, la modification, la rénovation, la transformation, l’installation ou l’ajout d’un bâtiment accessoire, excluant un abri hivernal;

  • la construction, l’agrandissement, la reconstruction ou la transformation d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux visée par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (L.R.Q., c. Q-2, r. 22);

  • l’aménagement ou la modification d’un ouvrage de prélèvement d’eau visé par le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r. 35.2).

Lotissement

Types Tarifs
Lotissement 100 $ pour 1 lot ou un 1er lot et 25 $ par lot additionnel

Résidentiel

Types Tarifs
Agrandissement et rénovation 50 $ + 1 $ pour chaque 1 000 $ de la valeur des travaux
Garage et abri d’auto 50 $ + 1 $ pour chaque 1 000 $ de la valeur des travaux
Nouvelle construction résidentielle
3 logements et moins : 1 000 $ par logement
4 logements et plus : 2 000 $ le premier logement et 500 $ par logement additionnel

800 $ un dépôt de garantie remboursable après la remise du certificat de localisation

455 $ exigés par le Service des travaux publics comprenant :
  • 100 $ pour l’inspection de vos branchements aux réseaux de la ville;
  • 260 $ pour l’achat d’un compteur d’eau;
  • 150 $ de dépôt remboursable 30 jours après l’inspection des branchements si l’installation est conforme, sinon celui-ci sera conservé jusqu’à ce que l’installation soit jugée conforme.
Piscine creusée 50 $ + 1 $ pour chaque 1 000 $ de la valeur des travaux
Piscine hors-terre 50 $ + 1 $ pour chaque 1 000 $ de la valeur des travaux
Remise 50 $ + 1 $ pour chaque 1 000 $ de la valeur des travaux

Non résidentiel

Types Tarifs
Agrandissement et rénovation 30 $ + 3 $ pour chaque 1 000 $ de la valeur des travaux
Bâtiment agricole 50 $ + 1 $ pour chaque 1 000 $ de la valeur des travaux (max. 300 $)
Bâtiment principal 50 $ + 3 $ pour chaque 1 000 $ de la valeur des travaux
Clôture de ferme Gratuit

Demande de certificat d’autorisation

En plus de l’émission des permis de construction, le Service de l’urbanisme est responsable de l’émission de différents certificats d’autorisation. Les interventions sujettes à l’obtention d’un tel certificat sont notamment les suivantes :

  • changement d’usage d’un terrain, d’un bâtiment ou d’une partie de ceux-ci ou procéder à l’extension d’un usage existant;
  • implantation d’un usage, d’un bâtiment, d’une construction ou d’un aménagement temporaire;
  • démolition ou déplacement, en tout ou en partie, d’un bâtiment ou d’une construction;
  • construction, installation, déplacement ou modification d’une enseigne, y compris son support;
  • réalisation de travaux sur la rive, sur le littoral ou dans une plaine inondable;
  • réalisation d’une intervention dans une zone sujette à des mouvements de terrain;abattage d’un arbre dont le diamètre est supérieur à 10 centimètres mesurés à la souche à 30 centimètres du niveau naturel du sol;
  • construction, installation, déplacement ou modification d’une piscine creusée, d’une piscine semi-creusée, d’une piscine hors sol ou d’un spa d’une capacité de 2 000 litres et plus;
Types Tarifs
Abattage d’arbre 20 $
Abri d’auto temporaire Gratuit
Affichage 50 $ pour le premier mètre carré + 20 $ par mètre carré ou fraction du mètre carré additionnel de l’affiche
Affichage temporaire 50 $
Aménagement paysager 30 $ + 1 $ pour chaque 1 000 $ de la valeur des travaux
Arrosage Gratuit (valide pour une période de 3 semaines)
Brûlage 50 $
Changement d’usage 100 $ (incluant place d’affaires, commerce et industrie)
Changement d’usage temporaire 300 $ (commerçant ne payant pas de taxes d’affaires à L’Assomption et espace occupé pour une période inférieure à 12 mois sauf les agriculteurs pratiquants à L’Assomption pour les produits de ferme)
Clôture et haie 50 $ + 1 $ pour chaque 1 000 $ de la valeur des travaux
Démolition 200 $ pour un bâtiment principal, 25 $ pour un bâtiment accessoire
Dépôt certificat de localisation 800 $
Dérogation mineure
Nouvelle demande : 1 000 $
Régularisation : 750 $ 
Installation septique 50 $
Ponceaux 30 $ (entrée charretière)
Transport de bâtiments 200 $
Travaux en milieu riverain 50 $
Utilisation de la rue 100 $ + un dépôt de 500 $
 
 

Formulaires de demande de permis :




Les tarifs d’honoraires pour la délivrance d’un permis de construction, d’un certificat d’autorisation ou de toute autre demande sont établis selon le Règlement décrétant la tarification pour le financement de certains biens, services et activités de la Ville de L’Assomption.

P.I.I.A.

Certains types d’interventions et certains secteurs de la Ville de L’Assomption sont soumis à un processus d’évaluation et d’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale, communément appelé P.I.I.A. Cette procédure permet l’évaluation des projets selon des critères qualitatifs (règlementation discrétionnaire)  et non uniquement à partir de normes strictes (règlementation normative). Les objectifs et critères d’évaluation sont conséquemment adaptés au milieu afin prendre en considération le cadre bâti existant, la trame de rue, la volumétrie, etc. Cette approche visant une intégration harmonieuse favorise la recherche de solutions novatrices dans un échange ouvert entre la municipalité, les citoyens et les promoteurs le cas échéant.

L’approche est particulièrement appropriée lorsqu’il s’agit de régir les aménagements et les constructions dans les zones sensibles du territoire, que ce soit en milieu urbain où l’intérêt est d’ordre architectural ou urbanistique, ou en milieu naturel où l’intérêt sera porté sur le respect des composantes environnementales et paysagères du territoire.

Elle convient bien aux projets d’une certaine envergure pour lesquels la Ville de L’Assomption souhaite conserver unité et harmonie (développement d’un nouveau quartier, insertion d’un projet particulier, etc.) ou à ceux qui se trouvent dans des zones d’intérêt particulier (un centre-ville, un secteur boisé, un bassin versant).

Toute demande doit être accompagnée des documents exigés et être autorisée par le conseil municipal à la suite d’une recommandation du comité consultatif d’urbanisme.

Dérogation mineure

Toutes les dispositions du règlement de zonage en vigueur qui concernent un objet visé à l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1) peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure à l’exception des dispositions relatives aux usages, à la densité d’occupation du sol et à la modification et à l’agrandissement d’une construction dérogatoire. Les dispositions du règlement de lotissement en vigueur peuvent également faire l’objet d’une dérogation mineure.

Toutefois, aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.

La demande de dérogation mineure doit notamment faire l’objet d’une recommandation du comité consultatif d’urbanisme, d’un avis public dans un journal local et d’une décision rendue par le conseil municipal. Le conseil municipal rend sa décision après avoir reçu la recommandation du comité consultatif d’urbanisme et après avoir entendu toute personne intéressée.

La résolution par laquelle le conseil municipal rend sa décision peut prévoir toute condition eu égard aux compétences de la Ville dans le but d’atténuer l’impact de la dérogation.

Démolition

Sur le territoire de la ville de L’Assomption, nul ne peut procéder à la démolition partielle ou complète de tout immeuble sans avoir au préalable obtenu l’autorisation du conseil municipal et un certificat d’autorisation émis par le Service de l’urbanisme. La demande de démolition doit notamment être accompagnée d’un programme de réutilisation du sol dégagé et de tous les documents exigés par le règlement numéro 305-2016.

La décision rendue par le conseil municipal peut être accompagnée de toute condition relative à la démolition de l’immeuble ou à la réutilisation du sol dégagé de même qu’une garantie monétaire visant à assurer le respect de ces conditions peut être exigée préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation de démolition.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.A.U.), quiconque désire s’opposer à la décision rendue par le conseil municipal peut le faire dans un délai de trente jours.

Installation septique

En conformité avec les dispositions des lois, des règlements, des politiques et des directives régissant l’évacuation et le traitement des eaux usées, la construction, l’agrandissement, la reconstruction ou la transformation d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées sont assujettis à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation délivré par le Service de l’urbanisme.

Une étude de caractérisation du site, produite par un professionnel membre en règle d’un ordre professionnel compétent en la matière, doit accompagner toute demande de certificat d’autorisation. Cette étude doit également comporter un plan d’implantation à l’échelle du terrain dans son milieu d’insertion (terrain contigu) et préciser le choix du type d’installation septique en fonction de la capacité de traitement requises.

Lorsque les travaux sont complétés, un plan tel que construit et un rapport d’inspection préparés par le professionnel démontrant que l’installation est construite selon les plans et les dispositions du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (L.R.Q., c. Q-2, r.22) doivent être déposés à la division de l'aménagement urbain. Le rapport doit être accompagné de photos prises lors des travaux avant le remblai et être déposé au plus tard 30 jours après la fin des travaux.