Cour municipale

Territoire

Elle exerce ses compétences sur le territoire des villes de L’Assomption, Saint-Sulpice, L’Épiphanie ainsi que la Paroisse de L’Épiphanie.

Lois

La cour municipale est régie par des lois provinciales et fédérales, dont la Loi sur les cours municipales, le Code de procédure pénale, le Code criminel, le Code civil et le tarif des frais judiciaires imposables, qui s’applique uniformément à la grandeur de la province.

Coordonnées

Les bureaux du greffe de la cour municipale sont situés au :
781, rang du Bas-de-L'Assomption Nord, L’Assomption (Québec) J5W 2H1
Téléphone : 450 589-5671, poste 2500
Télécopieur : 450 589-4512
Courriel : courmunicipale@ville.lassomption.qc.ca

La salle d’audience (centre communautaire) est située au :
379, rue Dorval, L’Assomption (Québec) J5W 1A1




La cour municipale de la Ville de L’Assomption est une cour de première instance ayant compétence en matière civile et pénale. Elle a aussi pour mission d’offrir une justice de proximité facilement accessible aux citoyens. En bref, la cour :

  • entend et reçoit les réclamations en matière civile ayant trait aux règlements de tarification des municipalités;
  • entend et reçoit les plaintes en matière pénale déposées en vertu de certaines lois municipales telles que les règlements sur la circulation et le stationnement, l’urbanisme les animaux, le bruit, les nuisances, la paix et le bon ordre;
  • entend et reçoit les plaintes en matière criminelle telles que les infractions sommaires, les facultés affaiblies, les vols de moins de 5 000 $, les méfaits, etc. (infractions antérieures au 1er juillet 2012);
  • entend et reçoit les plaintes en matière pénale déposées en vertu de certaines lois provinciales comme le Code de la sécurité routière, la Loi sur les véhicules hors route et la Loi sur les propriétaires et exploitants de véhicules lourds.

Pour des informations concernant votre audition à la cour

Toutes les demandes de remise doivent être formulées par écrit et transmises par télécopieur au 450 589-4512 ou par courriel à courmunicipale@ville.lassomption.qc.ca, et ce, au minimum deux (2) jours avant l’audition.

Si vous désirez parler à la greffière audiencière, vous devez composer le 450 589-5671, poste 2503.

Demandes faites à la cour

En vertu de l’article 27 de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01), la cour municipale est une cour d’archives. Ainsi, elle se doit de recevoir toutes les demandes par écrit, aux fins de conservation. À titre d’exemple, une demande pour changement de plaidoyer doit être adressée à la cour municipale, et ce, par écrit.

Ces demandes écrites doivent être adressées au greffier de la cour municipale. Vous trouverez l’adresse du greffe au bas de cette page.

Heures d’ouverture

Lundi au mercredi : 8 h 30 à 16 h 30*
Jeudi : 8 h 30 à 17 h 30*
Vendredi : 8 h 30 à 12 h 30

*Le comptoir de paiement demeure ouvert de 12 h à 13 h

Dans cette section, vous trouverez toutes les informations relatives aux séances de cour de la Ville de L’Assomption.

Calendrier des séances

Calendrier des séances  - 2019

Magistrature

Monsieur le juge Michel Moisan préside les séances de la cour municipale de L’Assomption.

Procureure de la poursuite

Me Suzanne Dubé assume la poursuite. Vous pouvez la contacter durant les heures d’ouverture des bureaux administratifs.

Pour des informations concernant votre audition à la cour

Toutes les demandes de remise doivent être formulées par écrit et transmises par télécopieur au 450 589-4512 ou par courriel à courmunicipale@ville.lassomption.qc.ca, et ce, au minimum deux (2) jours avant l’audition.

Si vous désirez parler à la greffière-audiencière, composez le 450 589-5671, poste 2503.

Présence à la cour

Lors de l’audition, vous êtes tenu de respecter les règles suivantes :

Se comporter avec respect

  • Utilisez la formule « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » lorsque vous vous adressez au tribunal;
  • Employez le « vous » avec toutes les personnes avec lesquelles vous échangez, soit le juge, les procureurs, le greffier et les témoins;
  • Toujours vous lever lorsque vous vous adressez à ces personnes.

L’accès à la cour est refusé :

  • aux personnes munies d’un appareil photo ou d’enregistrement;
  • aux personnes portant un couvre-chef (chapeau, casquette, etc.);
  • aux personnes portant, entre autres, mais de façon non limitative : une blouse ou chemise ouverte, une camisole, un bermuda, un short ou un maillot de bain, des lunettes de soleil, etc.

Peut être expulsée de la salle d’audience, toute personne qui :

  • ​fume, mâche ou consomme des aliments ou boissons;
  • parle, lit ou écrit;
  • adopte une posture relâchée (ex. : coudes appuyés sur les dossiers, bras placés derrière la tête, etc.);
  • parle, texte ou dérange la séance de cour avec un (cellulaire).

Rôle d’audition

La Ville de L’Assomption offre maintenant la possibilité de consulter les différents rôles d’audition de la cour municipale grâce au calendrier des séances sur la page actuelle. L’objectif de cette section vise à faciliter le travail en litige des avocats et avocates.

Voir le rôle d'audition du 24 octobre 2019.

Notez que les renseignements à l’écran ne remplacent pas les rôles de cour définitifs affichés. Seuls les rôles de cour affichés et disponibles à la cour municipale de L’Assomption ont un caractère officiel. Pour de plus amples informations, veuillez contacter la cour municipale au 450 589-5671, poste 2500.

Guide

Publication de la Fondation du Barreau du Québec s’adressant principalement aux personnes qui font face au système judiciaire en matières criminelle ou pénale.

Voici les modes de paiement acceptés à la cour municipale :

  • sur notre site Internet : vous pouvez effectuer votre paiement par le biais de Constats express;

  • en personne, au comptoir de paiement de l’hôtel de ville, nous acceptons :
    • l’argent comptant;
    • les chèques (si votre permis de conduire n’est pas suspendu) ou mandat poste;
    • le paiement direct (carte de débit);
    • les cartes de crédit Visa et Mastercard (formulaire de paiement par carte de crédit).
  • en personne, à la Caisse Desjardins : vous pouvez effectuer votre paiement en argent comptant, par chèque ou mandat-poste, au guichet automatique ou au comptoir.

  • par Internet par l’entremise d’une institution bancaire : vous pouvez utiliser le mode de paiement « Accès D » offert par la Caisse Desjardins ou encore utiliser le mode de paiement offert sur le site Internet de la Banque Nationale.

    • Caisse Desjardins : lorsque vous utilisez le mode de paiement « Accès D », vous devez inscrire le mot « Assomption » ou encore « Ville L’Assomption » (sans le « de ») dans le champ désigné à cet effet, et ce, afin de sélectionner le fournisseur. Veuillez vous assurer de sélectionner Ville L’Assomption – Contraventions (QC).

    • Banque Nationale : lorsque vous utilisez les solutions bancaires par Internet, vous devez inscrire le mot « Assomption » dans le champ désigné à cet, et ce, effet afin de sélectionner le bon fournisseur. Veuillez ensuite vous assurer de sélectionner Ville de L’Assomption (Contravention).

    • N. B. : Afin que le paiement soit appliqué au bon dossier, il est essentiel d’utiliser le numéro du constat. Selon le document que vous avez reçu, vous trouverez ce numéro sous le libellé « constat » ou « référence » ou encore sur le constat lui-même.

      De plus, indépendamment de l’institution financière avec laquelle vous faites affaires, il peut s’écouler plusieurs jours entre le moment où vous faites un paiement sur Internet et celui où il parvient à la cour municipale. Veuillez en tenir compte lorsque vous effectuez votre paiement. Le cas échéant, référez-vous auprès de votre institution financière.

  • par la poste : vous pouvez effectuer votre paiement par chèque certifié ou mandat-poste. Ne transmettez jamais d’argent comptant par la poste. Les chèques et mandats-poste doivent être libellés au nom de la « Ville de L’Assomption ». Vous pouvez transmettre votre paiement à l’adresse suivante :

    Ville de L’Assomption
    Cour municipale
    399, rue Dorval, L’Assomption (Québec) J5W 1A1

Pour une entente de paiement, vous pouvez vous présenter à l’hôtel de ville, sans rendez-vous, les lundis, mardis et mercredis de 9 h à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous les vendredis en avant-midi.

Nous vous demandons d’apporter avec vous le ou les documents qui conviennent à votre situation (prenez note qu’aucune photocopie ne sera faite sur place), à savoir :

  • avis de cotisation de l’année dernière;
  • copie de votre carte étudiante;
  • dernier relevé de paie (démontrant les coordonnées de votre employeur);
  • plaidoyer de culpabilité (si votre dossier est à l’étape du constat);
  • preuve d’assurance-emploi;
  • preuve de la Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST);
  • preuve d’aide sociale du mois en cours;
  • preuve de prêts et bourses;
  • preuve de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ);
  • relevé bancaire démontrant les 30 derniers jours;
  • toute autre preuve de revenus;
  • tout document justifiant vos dépenses;
  • un spécimen de chèque.

Prise de rendez-vous

Pour prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes, nous vous invitons à contacter la cour municipale au 450 589-5671, poste 2500.

Le fait de rencontrer le percepteur des amendes ne vous donne pas automatiquement droit à une entente. Une étude de votre dossier déterminera si une entente vous sera accordée ou non.

S’il vous est impossible de rencontrer le percepteur des amendes, vous pouvez faire votre demande en complétant obligatoirement le formulaire de demande d’entente de paiement afin d’être admissible. Le fait de compléter ce formulaire ne vous donne pas automatiquement droit à une entente. Une étude de votre dossier déterminera si une entente vous sera accordée ou non.